Suppression CCAS : Dans le cadre de la loi NOTRE, les budgets CCAS inférieurs à 1500 habitants seront supprimés à partir du 01/01/16. Le conseil délibère favorablement la suppression de ce budget et la reprise des écritures dans le budget principal. En 2016, les compétences du CCAS sont intégrées dans le budget principal.
Décision modification budgétaire : Considérant que le mandatement du dégrèvement des taxes foncières sur les propriétés non bâties en faveur des jeunes agriculteurs, d’un montant de 1744.00 €, doit être inscrit sur le compte budgétaire 7391171, le conseil vote la décision modificative suivante : Article 7391171 : +1744.00 € et Article 678 : -1744.00 €.
Schéma Intercommunal : Vu le projet de schéma départemental de coopération intercommunale transmis par Monsieur le Préfet, vu les éléments évoqués dans le projet autant sur la démarche que sur les motivations du projet de schéma, vu la proposition défavorable de la CDC du Pays de Falaise et les motifs de forme et de fonds invoqués ; Considérant que ce projet indique que la CDC du Pays de Falaise a fait le choix de rester en l’état, sa population dépassant le seuil requis fixé par la loi, le conseil refuse le projet de schéma départemental de coopération intercommunale concernant la proposition de fusion des CDC du Pays de Falaise, de la Suisse Normande et du Cingal.
Adhésion de la commune de Vendeuvre : Le conseil approuve l’adhésion de la commune de Vendeuvre à la CDC du Pays de Falaise et l’extension du périmètre de la CDC de 57 à 58 communes.
Schémas Départementaux de Coopération Intercommunale (SDCI) : Dans le cadre de la loi NOTRE, les SDCI doivent être révisés Pour la distribution et la production d’eau potable, le projet SDCI prévoit d’en donner la compétence à 8 entités dans le département à compter du 1er janvier 2020. Monsieur le Préfet a considéré que ce projet n’était pas viable et qu’il était préférable de transférer ces compétences à des entités plus conformes à la réalité sur le terrain. Après délibération, le conseil : décide de donner un avis favorable au projet SDCI concernant son volet alimentation en eau potable et que figure dans le SDCI la date de prise d’effet au 1er janvier 2020, souhaite que les syndicats et communes concernés soient destinataires d’une note expliquant la démarche administrative qui sera suivie pour parvenir aux fusions, regroupement, élargissement de périmètre, dissolution prévue au SDCI pour le volet alimentation en eau potable. Le conseil affirme également la nécessité de porter une attention particulière dans la nouvelle gouvernance qui sera mise en place à la proximité avec les usagers.
RPQS : Monsieur le Maire rappelle que le code général des collectivités territoriales impose la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’assainissement collectif et que ce rapport est public. Après présentation de ce rapport, le Conseil Municipal adopte ce rapport, décide de transmettre sa délibération aux services préfectoraux et décide de mettre en ligne le rapport validé sur le site (www.services.eaufrance.fr).
Décision Modificative Budgétaire : Considérant le recrutement en cours d’année d’un agent en contrat CAE pour l’agence postale, ainsi qu’un agent en contrat technique territorial de 2ème classe en CDD, le conseil délibère la modification budgétaire suivante : Article 64168 : +4000.00 € – Article 6411 : +1000.00 € – Article 678 : -5000.00 €.